Les Missions Juridiques

Le cabinet se charge d’établir les documents propres au secrétariat juridique courant

et peut se charger des formalités par le biais de notre partenaire formaliste France Formalités qui effectuera toutes les démarches nécessaires.

Le cabinet  propose les missions suivantes :

• A la constitution de la société : 
  • rédaction des statuts et formalités de publicité,

     

• En cours d’activité :
  • modification des statuts  publicité, inscription modificative au registre du commerce ( en cas d’augmentation de capital, agrément nouveaux associés,…)
  • Approbation des comptes annuels incluant : rédaction de l’assemblée générale annuelle, rapport de gestion, rapport sur les conventions réglementées, projet d’affectation du résultat comptable.
  • Assistance à la rédaction de cession de parts sociales,
  • Assemblées générales extraordinaires

     

• En fin d’activité :

   

  • Dissolution : assemblée générale extraordinaire de dissolution, publicité, inscription modificative au registre du commerce
  • Liquidation : assemblée générale ordinaire, publicité, inscription modificative au registre du commerce